Les sources du droit privé et leur articulation

Objectif et problématique

Le raisonnement civil ne consiste pas à citer un seul article. Il faut identifier la source applicable, sa place dans la hiérarchie des normes, sa date d'entrée en vigueur et son interprétation par le juge.

Règles et raisonnements essentiels

1. La Constitution et le bloc de constitutionnalité dominent les normes internes. Les traités régulièrementratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à la loi dans les conditions de l'article 55 de la Constitution.
2. La loi fixe les règles dans les matières qui relèvent de l'article 34 de la Constitution. Le règlement intervient dans son domaine propre et précise fréquemment les modalités d'application des textes législatifs.
3. La jurisprudence interprète les textes, précise des notions ouvertes et assure une certaine cohérence. Elle n'est pas un code parallèle : sa portée dépend des faits, de la question posée et de la formulation de la décision.
4. La doctrine explique, critique et systématise le droit. Elle n'est pas obligatoire mais aide à comprendre les controverses et les évolutions possibles.

Textes à connaître

• Constitution, articles 34, 37 et 55
• Code civil, articles 1, 2, 4 et 5

Décisions et repères

• Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre
• CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo

Exemple guidé

Une loi nouvelle modifie le délai pour agir. Il faut vérifier sa date d'entrée en vigueur, les dispositions transitoires et la nature de la situation déjà constituée.

Pour traiter cet exemple, identifie d'abord la qualification pertinente, puis vérifie successivement les conditions de la règle applicable. La réponse doit expliquer pourquoi chaque fait est utile au raisonnement.